C.C.I.D.

Commission Communale des Impôts Directs

Cette commission doit statuer,et donner son avis  sur proposition des services fiscaux, de nouvelles valeurs locatives, et du changement d'affectation des différentes propriétés concernées .

La désignation des commissaires à cette commission, est faite par les services fiscaux de la Haute Garonne, choisis parmi une liste de 24 membres proposés par le conseil municipal.

Commissaires Titulaires:            Commissaires Suppléants:



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